En vigueur au 17/05/2026 — FactuReady, édité par BENATECH LTD

1. Présentation du service

FactuReady est une plateforme de facturation électronique en ligne destinée aux petites et moyennes entreprises françaises. Le service est édité et exploité par :

BENATECH LTD
20-22 Wenlock Road, London N1 7GU, United Kingdom
Private Limited Company by shares (LTD) — Registration Number : 10003410
SIC : 82990

2. Accès au service

L'accès à FactuReady est réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. La création d'un compte est gratuite. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à un abonnement payant.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Conserver confidentiels ses identifiants de connexion ;
• Respecter la législation applicable en matière de facturation électronique.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant FactuReady (logiciel, design, marque) est la propriété exclusive de BENATECH LTD et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

5. Responsabilité

BENATECH LTD s'engage à assurer la disponibilité du service avec le soin raisonnable d'un prestataire professionnel, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes indépendantes de sa volonté (maintenance, incidents réseau, force majeure).

L'utilisateur est seul responsable du contenu des factures émises via la plateforme et de leur conformité aux obligations légales et fiscales qui lui incombent.

6. Résiliation

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. BENATECH LTD se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit anglais. En cas de litige, les tribunaux compétents du Royaume-Uni auront juridiction exclusive, sans préjudice du droit pour les consommateurs de saisir les juridictions de leur pays de résidence.

En vigueur au 17/05/2026 — conforme au RGPD (UE) 2016/679

1. Responsable du traitement

BENATECH LTD
20-22 Wenlock Road, London N1 7GU, United Kingdom
Registration Number : 10003410

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de FactuReady, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail ;
• Données professionnelles : nom et adresse de l'entreprise, numéro SIRET, e-mail de facturation ;
• Données d'utilisation : journaux de connexion, actions effectuées sur la plateforme ;
• Données de facturation : coordonnées clients, montants, références des factures émises.

3. Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Fourniture du service de facturation	Exécution du contrat
Gestion du compte utilisateur	Exécution du contrat
Sécurité et prévention de la fraude	Intérêt légitime
Amélioration du service	Intérêt légitime
Envoi de communications de service	Exécution du contrat

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 10 ans pour respecter les obligations légales en matière de facturation (article L.123-22 du Code de commerce).

5. Destinataires des données

Vos données sont traitées exclusivement par BENATECH LTD et ses sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails). Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos données personnelles ;
• Rectification en cas d'inexactitude ;
• Effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Portabilité de vos données ;
• Opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Limitation du traitement dans certains cas.

Pour exercer ces droits ou pour toute question, contactez-nous à : contact@benatech.eu

7. Cookies

FactuReady utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la session. Aucun cookie de tracking ou de publicité n'est déposé sans votre consentement.

8. Réclamations

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr